Services spécialisés de renseignement :

Services spécialisés de renseignement :
13 mai 2015 Dorothée Paliard

Services spécialisés de renseignement :

Par Mélina Douchy-Oudot. Professeur à l’Université de Toulon, membre du Centre de droit et de politique comparés, membre de l’OSP.

La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ne justifie plus le renseignement au sens du projet de loi en cours de discussion au Parlement.

Le projet de loi adopté en première lecture a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 mai 2015 :

On se réjouira de la suppression du point 7 de l’article L. 811-3, le point 3 sera-t-il conservé jusqu’au terme de la procédure parlementaire ?

« Art. L. 811-3. – Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics suivants :
« 1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
« 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
« 3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
« 4° La prévention du terrorisme ;
« 5° La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;
« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
« 7° (Supprimé)
« 8° (nouveau) La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

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