Puis-je vous renseigner ? …Le renseignement et vite !

Puis-je vous renseigner ? …Le renseignement et vite !
8 mai 2015 Dorothée Paliard

Puis-je vous renseigner ? …Le renseignement et vite !

Par Mélina Douchy-Oudot.

Le projet de loi sur le renseignement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai dernier est l’une des réponses promises par le premier ministre Manuel Valls, le 21 janvier 2015, aux attentats du 7 janvier à Charlie Hebdo. Paradoxalement, les attentats du 7 janvier ont donné lieu à la manifestation « Je suis Charlie » pour défendre le droit de tout dire, tout écrire, jusqu’à reconnaître un droit au blasphème…les mesures promises le 21 janvier sont à l’inverse le droit de tout surveiller, tout contrôler et au besoin museler. Les dés sont jetés et nul ne sait qui l’emportera entre la liberté et la sécurité.

Le processus est, par certains aspects, semblable à l’adoption du Patriot Act aux USA le 23 octobre 2001, un mois après les attentats du 11 septembre au World state center. Il donne des pouvoirs exorbitants aux autorités publiques pour garantir la sécurité nationale, en France, plus particulièrement au premier ministre.

Le procédé n’a rien de choquant si l’on estime être en état de guerre latent dans notre pays. Les circonstances exceptionnelles ont toujours justifié dans un Etat de droit l’attribution de pouvoirs extra-ordinaires pour y faire face.

Alors pourquoi tant de réserves exprimées en France à propos de ce projet de loi sur le renseignement?
Sans doute parce que l’expérience américaine a montré les abus auxquels pouvaient conduire ces moyens exorbitants. Dans le contexte des attentats, donner des renseignement ou permettre l’utilisation de techniques de renseignement particulières conduit à porter atteinte aux libertés : mise sur écoute de toute personne en rapport avec un terroriste présumé, assimilation « de toute intrusion non-autorisée dans un système informatique » à un « acte terroriste », confirmation de l’autorisation donnée au FBI d’installer un logiciel de surveillance « Carnivore » chez les fournisseurs d’accès internet, allongement de la liste des informations que le FBI peut exiger des FAI, accès aux informations personnelles des internautes sans aucun contrôle judiciaire, pendant un temps « Lettres de Sécurité Nationale » du FBI, l’autorisant à forcer les FAI à communiquer des informations…et on se souvient de la liste noire sur laquelle des personnes figuraient sans même le savoir et sans avoir eu aucun droits de la défense.

Le projet de loi sur le renseignement n’a pas emporté le même enthousiasme que nos homologues américains en 2001, sans doute parce que la France est terre des droits de l’homme. On notera spécialement le 10 avril 2015 la manifestation des avocats sur Paris, la réaction opposée au projet de loi de l’Observatoire des libertés et du numérique, l’avis négatif du Conseil national des barreaux dénonçant l’absence de contrôle de l’autorité judiciaire dans l’accès au renseignement, ou encore l’avis réservé de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonçant une surveillance généralisée et indifférenciée.

La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme avec l’interdiction de sortie du territoire ou encore l’interdiction administrative du territoire a été reçue avec moins d’inquiétude, tout comme le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Le projet de loi sur le renseignement suscite des interrogations. A la question de savoir comment marier sécurité nationale et liberté individuelle, dans la famille de chacun des fiancés nombre d’oppositions sont soulevées…
Ce projet de loi sur le renseignement s’inscrit-il comme les précédentes lois comme une loi antiterroriste ou s’agit-il d’une loi de renseignement sur tous les citoyens ? Là est le point de mire de tous les commentateurs du projet.

Voici quelques éléments de lecture laissé à votre discernement puisés dans le projet de loi initial :
– Recours à des techniques de renseignement soumises à autorisation du Premier ministre après avis d’une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (AAI) :
Art. L. 821-3. – La demande est communiquée au président ou, à défaut, à un membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement désigné par lui, qui rend un avis au Premier ministre sous vingt-quatre heures sauf lorsqu’il estime que la validité de la demande au regard des dispositions du présent livre soulève un doute et décide de réunir la commission. Le Premier ministre est immédiatement informé de la décision du président ou du membre désigné par lui de réunir la commission, qui rend alors son avis dans un délai de trois jours ouvrables.
Les avis prévus au précédent alinéa sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l’absence d’avis rendu par le président, ou par le membre de la commission désigné par lui, dans le délai de vingt-quatre heures ou, si elle a été saisie, par la commission dans le délai de trois jours ouvrables, l’avis est réputé rendu.
– Forme et contenu de l’autorisation :
Art. L. 821-4. – L’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement est délivrée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou d’une des personnes par lui déléguées, pour une durée maximale de quatre mois, et est renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
L’autorisation précise :
« 1° La ou les techniques de renseignement mises en œuvre ;
« 2° La ou les finalités poursuivies ;
« 3° La durée de sa validité ;
« 4° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.

– Procédure d’urgence, absence d’avis requis de la commission et recours au CE :
Art. L. 821-5. – En cas d’urgence absolue et par dérogation aux articles L. 821-1 à L. 821-3, le Premier ministre peut autoriser le service à mettre en œuvre la technique concernée sans avis préalable de la commission. Il en informe immédiatement et par tout moyen la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et l’auteur de la demande.

Art. L. 821-6. – Si la commission estime qu’une autorisation a été accordée en méconnaissance des dispositions du présent livre ou qu’une technique de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance des mêmes dispositions, elle adresse au service concerné ainsi qu’au Premier ministre une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et les renseignements collectés détruits.
« Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.
« Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses recommandations ou lorsqu’elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut, à la majorité absolue de ses membres, décider de saisir le Conseil d’Etat.

– Rapport public annuel de la Commission :
Art. L. 833-4. – Le rapport public de la commission fait état du nombre de réclamations dont elle a été saisie, du nombre de cas dans lesquels elle a saisi le Premier ministre d’une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d’une technique soit interrompue et du nombre de fois où le Premier ministre a décidé de ne pas procéder à l’interruption.

– Plainte devant la commission et recours au CE :
Art. L. 833-3. – Lorsqu’elle est saisie d’une réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu’elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect des dispositions légales. Elle notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre. Elle peut également procéder à un tel contrôle de sa propre initiative.
« Lorsqu’elle constate une irrégularité, la commission procède conformément aux dispositions de l’article L. 821-6.
– Recours devant le CE : nouveau Titre au Code de justice administrative
Titre 4 – Des recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement
« Art. L. 841-1. – Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues par le chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
« Il peut être saisi par :
« 1° Toute personne y ayant un intérêt direct et personnel et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l’article L. 833-3 ;
« 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 821-6 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 853-2.
« Lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale, le Conseil d’Etat peut également être saisi, à titre préjudiciel, par toute juridiction administrative ou toute autorité judiciaire saisie d’une procédure ou d’un litige dont la solution dépend de l’examen de la régularité des techniques de renseignement dont la mise en œuvre est alléguée par l’une des parties. Il statue dans le délai d’un mois à compter de la décision de saisine de la juridiction de renvoi. »

– Sur le fond, les techniques susceptibles d’être autorisées : Titre V modifié du Code de la sécurité intérieure « Titre 5 – Des techniques de recueil du renseignement soumises à autorisation » – Ajout de deux nouveaux chapitres 3 et 4 sur la surveillance et l’obtention d’informations relatives aux personnes via internet et les opérateurs, ainsi que les mesures de surveillance internationale.
Le problème est qu’il est renvoyé à 811-3 du projet de loi et là est l’une des principales critiques du projet, il ne vise pas que la lutte contre le terrorisme, or l’atteinte aux libertés individuelles est patente :
Art. L. 851-6. – Pour la prévention des atteintes aux intérêts publics mentionnés à l’article L. 811-3, peut être autorisée l’utilisation d’un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet.
« En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, le dispositif mentionné au premier alinéa peut être installé et exploité, par dérogation aux articles L. 821-1 à L. 821-4, sans autorisation préalable. Le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai. Cette mesure fait l’objet d’une autorisation dans les 48 heures après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. A défaut, le Premier ministre ordonne la cessation immédiate de l’installation du dispositif et de l’exploitation des renseignements collectés, ainsi que la destruction de ces derniers. Il informe de sa décision la Commission de contrôle des techniques de renseignement immédiatement et par tout moyen.
Ou encore
Art. L. 853-2. – Lorsque les renseignements relatifs aux finalités prévues à l’article L. 811-3 ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, peuvent être expressément autorisés :
« 1° L’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6 et L. 853-1 ;
« 2° Pour l’application du 2° de l’article L. 853-1 et lorsque les données informatiques sont contenues dans le système de traitement automatisé de données, l’introduction dans ce système, directement ou par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques.
« Les opérations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent être effectuées que par des agents individuellement désignés et dûment habilités appartenant à un service mentionné aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
« La demande comporte tous éléments permettant de justifier la nécessité de recourir à cette modalité. Elle mentionne toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage et, lorsqu’ils sont connus, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature du dispositif envisagé.
« L’autorisation, spécialement motivée, ne peut être accordée que sur avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Lorsqu’en application de l’article L. 821-3 l’avis est rendu par le président ou le membre désigné par lui, celui-ci ne peut être que l’un des membres de la Commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1. Cet avis et l’autorisation du Premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen en cas d’urgence absolue.
« L’autorisation est accordée pour une durée maximale de trente jours, et est renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale.
« Cette modalité est mise en œuvre sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le service autorisé à y recourir lui rend compte de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment demander que cette modalité soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« Lorsque cette modalité est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou que le Premier ministre n’a pas donné suite à ses recommandations, le Conseil d’Etat est saisi à la demande d’au moins deux des membres de la commission.
« Par dérogation au sixième alinéa, l’article L. 821-5 est applicable lorsque l’autorisation ne concerne pas un lieu privé à usage d’habitation.
– Or, voici le contenu de l’article L. 811-3 dans la version initiale du projet en cours de discussion au Parlement :
Art. L. 811-3.- Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, être autorisés à recourir aux techniques prévues au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs aux intérêts publics suivants :
« 1° La sécurité nationale ;
« 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ;
« 3° Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
« 4° La prévention du terrorisme ;
« 5° La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous en application de l’article L. 212-1 ;
« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
« 7° La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

En somme….
Parmi plusieurs observations, on relèvera le peu de cas du secret professionnel, alors que le domaine d’application du texte ne vise pas que le terrorisme…l’autorité judiciaire n’est pas mise à contribution pour contrôler le processus de recours aux techniques de renseignement, le premier ministre a des pouvoirs exorbitants en dépit du rôle dévolu à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. (CNCTR) qui a vocation à remplacer l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et qui ne rend pas « d’avis conforme » liant le premier ministre, parfois même qui rend des avis fictif lorsqu’on répute que l’avis a été donné passé un certain délai légal. Le recours par la Commission ou toute personne y ayant intérêt au Conseil d’Etat est insuffisamment protecteur des droits individuels. Le premier ministre peut agir alors même que l’avis de la commission est défavorable. Le point d’achoppement le plus sérieux concerne le domaine du texte en particulier les points 3 et 7 de l’article L. 811-3…la manif pour tous aurait fort bien pu entrer dans le champ d’application du point 7, alors que certains mouvements sociaux pourraient fort bien entrer dans le domaine du point 3.
Le Conseil constitutionnel pourra-t-il déclarer cette loi conforme à la Constitution ?
L’affaire est à suivre …

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