Un projet de loi pour une égalité « réelle » entre les femmes et les hommes

Un projet de loi pour une égalité « réelle » entre les femmes et les hommes
21 mars 2014 webmaster

Un projet de loi pour une égalité « réelle » entre les femmes et les hommes

Par Mélina Douchy-Oudot.

A un moment où les gouvernants clament l’absence de théorie du genre développée à l’école, nos parlementaires planchent sur un texte depuis plusieurs semaines intitulé « Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes »  devenu au 28 janvier 2014, sous la plume des députés, « Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ».

Le travail de réflexion dans l’adoption d’un texte de loi est important, les amendements sont nombreux et les versions successives sont toujours provisoires. Elles permettent cependant d’observer le mouvement des idées qui traverse l’hémicycle.

On appréciera notamment les conseils donnés à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour la promotion de cette égalité réelle selon une « approche intégrée » (sic!) en comparant les versions de l’article 1 du projet de loi :

 

1) Version initiale de travail :

(texte complet ici)

La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

a) Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et la mixité dans les métiers;
b) Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
c) Des actions tendant à faciliter un partage équilibré des responsabilités parentales ;
d) Des actions pour mieux articuler les temps de vie ;
e) Des actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes ;
f) Des actions de prévention et de protection contre les atteintes à la dignité des femmes ;
g) Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes.

 

2) Version au 17 septembre 2013 adopté en première lecture par le Sénat :

(texte complet ici)

« La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

1° Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et la mixité dans les métiers ;
2° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
3° Des actions tendant à faciliter un partage équilibré des responsabilités parentales ;
4° Des actions pour mieux articuler les temps de vie ;
5° Des actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes ;
6° Des actions de prévention et de protection contre les atteintes à la dignité des femmes ;
7° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes ;
8°(nouveau) Des actions en faveur de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;
9°(nouveau) Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ».

 

3) Version au 28 janvier 2014 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale :

( texte complet ici).

La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
3° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ;
4° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
5° Des actions visant à garantir l’égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
6° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
7° Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ;
8° Des actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique ainsi qu’à leur diffusion ;
9°(Supprimé)
10°(nouveau) Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

 

Sans préjuger de l’évolution ultérieure du texte ni de sa version définitive, nous noterons que pour l’instant l’égalité « réelle » entre les femmes et les hommes aboutit à maintenir au profit de la seule femme enceinte la possibilité de recourir à une interruption volontaire de la grossesse, en renforçant cette prérogative par la reconnaissance d’un droit discrétionnaire opposable au père ayant tout de même participé à cet état …

Dans la dernière version provisoire du 28 janvier 2014, l’article 5 quinquies C (nouveau) dispose : « À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

Pour mémoire voici la rédaction actuelle du texte telle que résultant de la loi du 4 juillet 2001 :

Article L2212-1 Code de la Santé Publique : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

 

Image : Fresque de Pompéi,  Mars et Vénus.

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