Mère porteuse moscovite, gestation pour autrui hétérologue, quels droits pour les parents d’intention ?

Mère porteuse moscovite, gestation pour autrui hétérologue, quels droits pour les parents d’intention ?
7 mars 2015 Dorothée Paliard

Mère porteuse moscovite, gestation pour autrui hétérologue, quels droits pour les parents d’intention ?

GPA Danger !

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c. Italie, req. n° 25358/12

par Mélina Douchy-Oudot.

Un couple italien part à Moscou pour obtenir un enfant par gestation pour autrui, l’homme pensant que la fécondation in vitro serait réalisée à partir de son liquide séminal.

De retour dans leur pays, l’Etat refuse la transcription de l’acte de naissance à l’état-civil. Après expertise, il apparaît qu’aucun des deux parents d’intention n’est parent biologique de l’enfant et que la gestation pour autrui a été entièrement hétérologue.

L’enfant leur est retiré et est placé sous tutelle, puis en famille d’accueil.

La question posée à la Cour est résumé en ces termes :
« Dans la présente affaire, la question est de savoir si l’application faite en l’espèce des dispositions législatives a ménagé un juste équilibre entre l’intérêt public et les intérêts privés en jeu, fondés sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce faisant, elle doit avoir égard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d’un enfant est en cause, l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer ».

La Cour a estimé que la décision italienne d’éloigner l’enfant des requérants et de le placer sous tutelle, si elle pouvait être raisonnable en raison de la situation d’illégalité constatée, ne se justifiait pas au regard de l’intérêt de l’enfant lequel avait été placé en famille d’accueil et reconnu adoptable près de deux ans après sa conception. Elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention, mais précise :

 » Compte tenu de ce que l’enfant a certainement développé des liens affectifs avec la famille d’accueil chez laquelle il a été placé début 2013, le constat de violation prononcé dans la cause des requérants  ne saurait donc être compris comme obligeant l’État à remettre le mineur aux intéressés ».

Autrement dit, les parents d’intention ayant participé à la venue au monde de cet enfant, après moult tractations financières, pourraient ne pas avoir le fruit de leurs efforts. L’enfant issu de la mère porteuse pourrait être adopté en Italie par un autre couple qu’eux.

Justice et équité se rencontrent-elles ? Laissons chacun réfléchir pour répondre…

Pour voir la décision, cliquez ici.

  • romane

    En Russie?pas etonnant..la, on peut fait tout ce que vous vouler!meme enlever une partie de territoire de pays avoisinant!Et les parents, est-ce qu’ils ont pense a faire le test ADN sur place, en Russie?comment ont-ils franchi les frontiers?

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