Libéralités et association : le renforcement du contrôle de l’Etat

Libéralités et association : le renforcement du contrôle de l’Etat
9 juillet 2015 Dorothée Paliard

Libéralités et association : le renforcement du contrôle de l’Etat

 

Veille par Mélina Douchy-Oudot.

Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations modifie les règles de contrôle des libéralités versées aux associations.

Trois textes clés :

  • Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030858167&dateTexte=&categorieLien=id

  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FA6EBAD4AF9ECDF218DD9985ED967F97.tpdila08v_2?cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=20140801

  • Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056259

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