L’Etat ne veut plus payer ni participer au prosélytisme religieux auprès de la jeunesse !

L’Etat ne veut plus payer ni participer au prosélytisme religieux auprès de la jeunesse !
14 mars 2015 Dorothée Paliard

L’Etat ne veut plus payer ni participer au prosélytisme religieux auprès de la jeunesse !

Par Mélina Douchy-Oudot.

L’obligation positive de neutralité religieuse imposée aux structures d’accueil de mineurs.

Enlevez vos crucifix si vous voulez des aides financières, tel est le message porté par la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le principe de laïcité, enregistrée à l’Assemblée Nationale le 2 juillet 2012.

  • EN BREF

 

Si vous êtes un accueil de loisirs sans hébergement ou autre structure accueillant des mineurs pendant les vacances et que vous percevez une aide financière de l’Etat, vous serez soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse ; la solution est identique pour les structures de la petite enfance, c’est-à-dire enfants de moins de six ans.

Si vous êtes un accueil de loisirs sans hébergement ou autre structure accueillant des mineurs pendant les vacances et que vous ne percevez une aide financière de l’Etat, vous pourrez par le règlement intérieur de votre structure ou par note de service apporter des restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants ; la solution est identique pour les structures de la petite enfance, c’est-à-dire enfants de moins de six ans.

Si vous êtes un accueil de loisirs sans hébergement ou autre structure accueillant des mineurs pendant les vacances et que vous vous prévalez d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé, par exemple organisme de scoutisme, vous échappez à ces obligations, mais si vous bénéficiez d’une aide financière publique, vous devrez accueillir tous les mineurs, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, et vos activités devront garantir le respect de la liberté de conscience des mineurs.

Les dispositions en préparation concernent également les assistances maternelles, encore appelées « nounous »…

 

  • A CONTRARIO et interprété librement …

 

Si vous n’avez que des financements privés (y compris des Etats tiers ?) et que vous affichez votre caractère propre – accueil pour enfants musulmans ou accueil pour enfants catholiques ou accueil pour enfants juifs, etc – vous pouvez continuer à former les mineurs confiés librement sans ingérence de l’Etat. La liberté a un prix ! L’Etat ne semble plus vouloir la payer.

Si les textes étaient adoptés, il faudrait conclure à une remise en cause de la loi de séparation des églises et de l’Etat n’interdisant les subventions publiques que pour les activités cultuelles. Une extension aux activités auprès de la jeunesse lorsque le mouvement est confessionnel a été dénoncé par la Fédération nationale du scoutisme français.

Mais il faut noter plus insidieusement que TOUTES LES STRUCTURES D’ACCUEIL SERAIENT CONCERNEES PAR L’OBLIGATION DE NEUTRALITE RELIGIEUSE dès lors qu’elles perçoivent des subventions publiques alors même que dans leur objet social aucun élément confessionnel n’apparaît.

L’Eglise a, pour sa part, toujours aidé les plus pauvres, sans se soucier de la présence de l’aide ou non de l’Etat. Que l’on se souvienne de l’œuvre de Don Bosco ! La force viendra d’en haut !

  • La proposition de loi s’inscrit dans le contexte de l’affaire Baby Loup relative à une employée voilée exerçant ses fonctions dans une crèche et ayant fait l’objet d’un licenciement.

 

  • L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, formation la plus solennelle, a rendu sa décision le 27 juin 2014 dont voici les éléments essentiels :

« Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Attendu qu’ayant relevé que le règlement intérieur de l’association Baby-Loup, tel qu’amendé en 2003, disposait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », la cour d’appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché ;

Et attendu que sont erronés, mais surabondants, les motifs de l’arrêt qualifiant l’association Baby-Loup d’entreprise de conviction, dès lors que cette association avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes (…) sans distinction d’opinion politique et confessionnelle » ;

Attendu, enfin, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de Mme X…, épouse Y… était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement et rendant impossible la poursuite du contrat de travail ».

  • La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation l’ayant précédé le 19 mars 2013 (n° 11-28845) est encore plus explicite et permet de comprendre la genèse de la proposition de loi :

« Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu’il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ; qu’il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ».

 

  • De ceci résulte la proposition de loi susceptible de vous concerner si vous êtes une personne morale accueillant des mineurs, entendus non seulement les crèches et haltes garderies, mais aussi toutes les structures d’accueil de loisirs de type Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Scouts et autres mouvements de la jeunesse

Voici les textes adoptés au Sénat et dont la discussion devant l’Assemblée nationale a été reportée au mois de mai 2015 vous intéressent :

  • PRIMO

L’article L. 2324-1 du code de la santé publique serait ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’ils bénéficient d’une aide financière publique, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.

« Les établissements et services ne bénéficiant pas d’une aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants. Ces restrictions, régies par l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

« Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, ces personnes accueillent tous les enfants, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances de leurs représentants légaux. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des enfants. » ;

  • SECUNDO

Après l’article L. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, il est proposé d’insérer un article L. 227-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 227-1-1. – Lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés au titre du présent chapitre sont soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse.

« Les personnes morales ne bénéficiant pas d’une aide financière publique peuvent apporter certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact des mineurs. Ces restrictions, régies par l’article L. 1121-1 du code du travail, figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

 « Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes morales de droit privé se prévalant d’un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé. Toutefois, lorsqu’elles bénéficient d’une aide financière publique, ces personnes morales accueillent tous les mineurs, sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances. Leurs activités assurent le respect de la liberté de conscience des mineurs. »

De qui s’agit-il ?

Notamment et pour ce qui nous intéresse ici, par application de l’actuel article L. 227-4 du même code :

« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en Conseil d’Etat, est confiée au représentant de l’Etat dans le département.

Ce décret définit, pour chaque catégorie d’accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’accueil organisé par des établissements d’enseignement scolaire ».

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