Les enfants de la République

Les enfants de la République
25 juin 2015 Dorothée Paliard

Les enfants de la République

 

par Mélina Douchy-Oudot.

L’éducation est l’objet de toutes les attentions, et chacun a sur celle-ci son avis, qui du hors-contrat, qui du public « aménagé », qui de l’enseignement à la maison.

L’Etat réfléchit…

Comment forme-t-on les intelligences ?

L’école a ses partenaires « mobilisés » pour les valeurs de la République :

http://www.education.gouv.fr/cid88749/l-ecole-et-ses-partenaires-mobilises-pour-les-valeurs-de-la-republique-synthese-des-assises.html#La_Reserve_citoyenne

Des assises sont tenues au moment de la perte des fondements !

D’autres invitent tout enseignant à devenir partenaire :

http://www.blog-fillon.com/2015/06/lettre-aux-enseignants.html

Et afin que chacun marche bien au pas, les enseignants, du moins les fonctionnaires, seront vigilants à bien respecter le principe de neutralité et de laïcité dont le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, déposé en 2013, en son article 1er, pourrait être l’étendard :

« Art. 25 (Loi 13 juill. 1983). – Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec impartialité, probité et dignité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Il traite également toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Des décrets en Conseil d’Etat peuvent préciser les règles déontologiques. Cette disposition ne fait pas obstacle au pouvoir de tout chef de service d’adopter, après avis des représentants du personnel, des règles déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité. »

L’avis du Conseil d’Etat sur la lettre rectificative au Projet de loi du 17 juin 2015 permet de réfléchir sur cette belle unité de la Nation et sur les valeurs qui la fondent ! Allons z’enfants de la patrie i i e e e e !

« Sur l’article 1er (de la loi du 13 juillet 1983)

5 – Le Conseil d’Etat a relevé que, par rapport à la version initiale du projet de loi qu’il avait examinée le 11 juillet 2013, l’article 1erdu projet de loi résultant de la lettre rectificative, qui réécrit l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ajouterait l’intégrité aux principes déontologiques d’impartialité, de dignité et de probité dans le respect desquels tout fonctionnaire doit exercer ses fonctions. Il a estimé que cet ajout était nécessaire afin de rendre cohérent, sur ce point, le projet de loi avec la rédaction de l’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel dispose que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ».

6 – Le Conseil d’Etat a estimé que l’inscription du respect du principe de laïcité parmi les obligations professionnelles des fonctionnaires avait toute sa place au nouvel article 25 de la loi du 13 juillet 1983, eu égard aux impératifs constitutionnels qui s’imposent aux collectivités publiques et donc à la fonction publique. En effet, en vertu tant des dispositions de l’article 1er de la Constitution de 1958 que de celles de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, le fonctionnaire est, en toute circonstance, tenu à l’obligation d’exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité.

Le Conseil d’Etat n’a pas retenu une disposition de la lettre rectificative qui, dans une première version, prévoyait que « Le fait pour un fonctionnaire de manifester, dans l’exercice de ces fonctions, ses croyances religieuses constitue un manquement à ses obligations professionnelles ». Il a, en revanche, admis, après saisine rectificative sur ce point, une disposition prévoyant que le fonctionnaire doit, au titre du respect du principe de laïcité, « notamment s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». A la différence de celle qui a été écartée et qui aurait présenté le grave inconvénient de faire naître un doute sur la nécessité de définir, pour exercer l’action disciplinaire, les fautes susceptibles d’être ainsi qualifiées, la disposition en cause n’a pas pour objet d’instituer une incrimination disciplinaire spécifique, mais constitue une illustration particulière de l’une des obligations auxquelles est tenu tout fonctionnaire en application du principe de laïcité. Ainsi, le fonctionnaire qui ne s’abstiendrait pas de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, manquerait à cette obligation. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, seraient appréciées par l’administration sous le contrôle du juge, compte tenu de la nature et du degré des agissements critiqués, comme des autres circonstances dans lesquelles un tel manquement serait constaté (CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux, n° 127017).

7 – Le Conseil d’Etat n’a pas retenu le premier alinéa du II de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la lettre rectificative au projet de loi qui prévoyait que « Tout chef de service porte à la connaissance des agents placés sous son autorité, notamment à leur entrée dans le service, les règles déontologiques qui leur sont applicables ». Il a estimé que cette information déontologique d’ordre général, qu’il incombe au chef de service de diffuser auprès des agents placés sous son autorité, ne saurait constituer une obligation statutaire, laquelle aurait nécessairement pour contrepartie l’institution d’un droit pour les agents à une telle information. Elle ne peut dès lors être comprise que dans le cadre du pouvoir général d’organisation du service en application de la jurisprudence Jamart. Par suite, le Conseil d’Etat a repris l’alinéa qui figurait dans le projet de loi initial, examiné par lui le 11 juillet 2013, qui prévoyait qu’il appartient à tout chef de service de veiller au respect des principes déontologiques énumérés à l’article 25 nouveau de la loi du 13 juillet 1983 » (sur la suite de l’Avis du CE : http://www.legifrance.com/Droit-francais/Les-avis-du-Conseil-d-Etat-rendus-sur-les-projets-de-loi/Lettre-rectificative-au-projet-de-loi-relatif-a-la-deontologie-et-aux-droits-et-obligations-des-fonctionnaires-RDFX1512449L-17-06-2015 ) .

 

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