Le maintien du lien entre grands-parents et petits-enfants :

Le maintien du lien entre grands-parents et petits-enfants :
7 mars 2015 Dorothée Paliard

Le maintien du lien entre grands-parents et petits-enfants :

Grand-père et petit-fils

 La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 janvier 2015 .

Manuello et Nevi c/ Italie, Req. n° 107/10

présenté par Mélina Douchy-Oudot

Débutées en 2002, les procédures diligentées par les grands-parents ont fini par aboutir…douze ans après !

Les autorités nationales ont l’obligation de permettre le maintien du lien familial entre les aînés et leurs descendants au risque de se voir sanctionner par la Cour.

En l’occurrence, des grands-parents ont été privés de toute rencontre avec leur petite-fille en raison de la condamnation pénale du père pour attouchement. Le motif invoqué par l’Italie était que les parents du père, grands-parents de sa fille, risquaient de rappeler l’image de ce dernier à la fillette. L’argument n’a pas convaincu, d’autant plus qu’en 2005 les magistrats italiens avaient autorisé des rencontres entre les grands-parents et leur petite fille, lesquelles n’ont jamais reçu exécution de la part des autorités nationales.

« (…) la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour préserver le lien familial entre les requérants et leur petite-fille et qu’elles ont méconnu le droit des intéressés au respect de leur vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention« .

Le principe est affirmé, mais la condamnation pécuniaire pour réparation du préjudice moral causé peu incitative pour l’Etat de respecter son obligation. L’Italie a été condamnée au paiement de la somme de 16000 € aux grands-parents en réparation dudit préjudice et 5000 € pour les frais et dépens (frais de justice)…

Pour voir la décision cliquez sur le lien 

 

 

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