La Cour européenne des droits de l’homme contraint l’Italie, et par suite tout Etat membre, à donner aux couples de même sexe un statut juridique pour leur union : CEDH 27 juillet 2015, aff. Oliari et autres c./Italie

La Cour européenne des droits de l’homme contraint l’Italie, et par suite tout Etat membre, à donner aux couples de même sexe un statut juridique pour leur union : CEDH 27 juillet 2015, aff. Oliari et autres c./Italie
7 septembre 2015 Dorothée Paliard

La Cour européenne des droits de l’homme contraint l’Italie, et par suite tout Etat membre, à donner aux couples de même sexe un statut juridique pour leur union : CEDH 27 juillet 2015, aff. Oliari et autres c./Italie

 

 par Mélina Douchy-Oudot.

La Cour européenne, saisie par trois couples de même sexe, a condamné l’Italie en raison de la carence de sa législation, aucun partenariat enregistré, équivalent de notre PACS (pacte civil de solidarité) n’étant prévu pour les couples ayant une orientation homosexuelle, ni bien sûr, comme en de nombreux pays désormais, d’accès au mariage.

Le visa est celui de l’article 8 de la Convention entendu ici de la violation de la vie privée des personnes aux mœurs homosexuelles.

Le processus d’unification du statut personnel en Europe au moyen des droits de l’homme dépasse, au demeurant, ses seules frontières. On se souvient de la reconnaissance par la Cour de cassation française le 28 janvier 2015 du mariage entre deux hommes, l’un français, l’autre marocain, au mépris de la loi marocaine qui avait pourtant vocation à s’appliquer au vu de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

En définitive le droit au respect de l’intimité de la vie privée, ici l’orientation pour un autre du même sexe, a pour effet d’obliger les Etats à reconnaître publiquement l’union considérée. Voilà une discrétion toute européenne…

 

 

 

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