La Cour de Cassation, une Cour suprême au service de la Cour Européenne des droits de l’Homme?

La Cour de Cassation, une Cour suprême au service de la Cour Européenne des droits de l’Homme?
22 septembre 2015 Dorothée Paliard

La Cour de Cassation, une Cour suprême au service de la Cour Européenne des droits de l’Homme?

Par Mélina Douchy-Oudot.

ALERTE …LA COUR DE CASSATION EN PASSE DE DEVENIR UNE COUR SUPREME AU SERVICE DES INTERETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME …PEUT-ETRE MOINS POUR LE SERVICE DE TOUS LES JUSTICIABLES

 

Le 14 septembre s’est réunie la commission de réflexion pour une réforme de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

Si le discours est plaisant ( voyez vous-même en cliquant ici), la réalité l’est peut-être un peu moins et notamment :

  • tous les justiciables ne pourront plus demander à la Cour de cassation de contrôler l’exacte application des règles de droit par les premiers juges (Les tribunaux et cours d’appel) mais seulement ceux qui satisferont si l’on s’en tient au rapport d’étape de la réflexion à l’un des cinq critères suivants :

– L’absence de violation d’un principe fondamental,

– l’irrecevabilité du pourvoi,

– l’absence de question juridique de principe,

– l’absence d’intérêt pour le développement du droit

– l’absence d’intérêt pour l’unification de la jurisprudence

  • le filtrage du pourvoi en cassation, autrement dit de la demande faite par les justiciables, pourrait être fait par les juges sans même que les avocats de ceux-ci aient pu exposer dans un mémoire les arguments de leurs clients

Au même moment, la Cour européenne des droits de l’homme essaie absolument de désengorger le rôle de sa juridiction – elle est surchargée de dossiers – et préconise parmi les différents moyens « de renforcer et de réformer les mécanismes de droit de l’homme au niveau national » de chaque pays signataire.

pour aller plus loin, cliquez ici.

ALERTE SUIVEZ LA REFORME DE VOS INSTITUTIONS CAR SOUS COUVERT DE COUR SUPREME NATIONALE LA REFORME POURRAIT SENSIBLEMENT REDUIRE L’ACCES A LA PLUS HAUTE JURIDICTION DE LA COUR DE CASSATION POURTANT GARANTE DE LA BONNE APPLICATION DU DROIT SUR TOUT LE TERRITOIRE ET POUR CHACUN DES JUSTICIABLES.

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