GPA : la consécration du droit du plus fort

GPA : la consécration du droit du plus fort
24 septembre 2014 webmaster

GPA : la consécration du droit du plus fort

Par Pierre-Olivier Arduin.

Dans deux arrêts similaires rendus le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir refusé d’inscrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés par mères porteuses à l’étranger. En l’espèce, ces enfants avaient été conçus aux Etats-Unis après « don » d’ovocyte (acheté sur catalogue dans une agence spécialisée), fécondation artificielle avec le sperme du mari et transfert des embryons chez une femme porteuse contre rémunération. Saisie par deux couples « hétérosexuels », la Cour européenne leur a donné raison en estimant que l’interdiction des autorités françaises de reconnaître les liens de filiation établis aux USA entre ces enfants et eux, les « parents commanditaires », fût-ce après une gestation pour autrui (GPA) illicite au regard du droit français, « portait atteinte à l’identité des enfants ». En particulier, la CEDH constatant l’existence d’un lien biologique avec le père a affirmé qu’il était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme « de priver l’enfant d’un tel lien juridique alors que la réalité biologique de ce lien est établie ».

Jusqu’à présent, la Cour de cassation s’était fermement opposée dans ses jugements du 6 avril 2011 et du 13 septembre 2013 à cette transcription à l’état civil des actes de naissances étrangers en s’appuyant sur plusieurs motifs donc celui de « fraude à la loi ». Ces deux couples avaient manifestement cherché à contourner la loi française en se rendant intentionnellement en dehors de nos frontières pour y bénéficier d’une transaction de mères porteuses, une pratique « contraire à l’ordre public et heurtant des principes essentiels du droit français », avait rappelé notre plus haute juridiction. De l’avis de nombreux juristes, cette non-reconnaissance était d’ailleurs l’un des moyens les plus efficaces pour dissuader nos ressortissants à s’engager dans cette voie de l’industrie procréative internationale exploitant des femmes la plupart du temps en situation de grande précarité et faisant des enfants de vulgaires objets d’un contrat.

Les conséquences de ce double arrêt sont dramatiques. Pour Aude Mirkovic, porte-parole des Juristes pour l’enfance, « vous pouvez désormais vous acheter à l’étranger un enfant fabriqué, facturé et livré, la Cour européenne vous assure le service après-vente » (Le Figaro, 27 juin 2014). Les associations homosexuelles ne s’y sont pas trompées en saluant bruyamment une « décision historique » qui va permettre une régularisation massive des enfants commandés et achetés par les couples gays sur le marché en plein essor des mères porteuses. De même, la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 contraignant les procureurs et les greffiers en chef à délivrer un certificat de nationalité française aux enfants nés par GPA s’en trouve confortée et a dorénavant très peu de chances d’être contestée par le Conseil d’Etat malgré le recours déposé l’année passée par les Juristes pour l’enfance. La décision de la CEDH est d’autant plus scandaleuse qu’elle est rendue au nom de la Convention européenne des droits de l’homme dont elle est gardienne, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la filiation biologique. En bafouant les droits des femmes gestatrices réduites à louer leur corps (dont certaines sont exploitées en Ukraine et en Russie, deux Etats qui devraient être l’objet d’une vigilance particulière de la Cour puisque membres du Conseil de l’Europe ) et en violant les droits des enfants vendus comme des biens meubles après avoir été arrachés à celles qui les ont portés, la GPA n’est-elle pas une entorse flagrante au respect le plus élémentaire des droits de l’homme? Quant à l’importance du lien « biologique », la CEDH le passe totalement sous silence dans son argumentaire en ne prêtant attention ni aux femmes qui donnent naissance à ces enfants ni à celles qui ont vendu leurs ovocytes et qui sont justement les « mères biologiques », les unes et les autres étant condamnées à n’être que des vecteurs anonymes de matériel génétique ou de location d’utérus.

Mais la palme de l’hypocrisie revient au président de la République et à son gouvernement dont le double-jeu est insupportable. Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille s’est empressée de déclarer que l’exécutif, tout en s’opposant fermement à la légalisation de la GPA chez nous, ne contesterait pas les arrêts alors que la France avait la possibilité de faire appel devant la Grande Chambre de la CEDH jusqu’au 26 septembre. Furieuse que nos gouvernants utilisent ce cheval de Troie pour légitimer indirectement le principe des mères porteuses, La Manif pour tous a d’ores et déjà prévu une nouvelle mobilisation le 5 octobre à Paris et Bordeaux. Car en acceptant sans broncher la décision des juges européens, le gouvernement socialiste ne peut pas ignorer qu’un contrat de mère porteuse réalisé à l’étranger, quand bien même il continuerait à être strictement prohibé sur le territoire national, serait dorénavant aussi efficace que s’il était licite. Cette abdication volontaire de la France devant une instance qui empiète sur sa « souveraineté éthique » est d’autant plus coupable qu’en raison de son autorité morale, la décision de la CEDH est appelée à faire jurisprudence et à s’imposer à terme aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, démultipliant le développement d’une marchandisation des bébés et des mères porteuses à l’échelle de la planète.

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