Si vous êtes parents, quelques raisons pour ne pas vous séparer en cas de crise conjugale…

Si vous êtes parents, quelques raisons pour ne pas vous séparer en cas de crise conjugale…
28 juillet 2014 webmaster

Si vous êtes parents, quelques raisons pour ne pas vous séparer en cas de crise conjugale…

Par Mélina Douchy-Oudot.

   La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (n° 1806) déposée le 1er avril 2014 n’a rien d’un poisson d’avril, puisque l’Assemblée nationale vient de l’adopter en première lecture le 27 juin 2014 !

Du texte adopté, en sa dernière version, plusieurs dispositions devraient être de nature à inciter les parents, en cas de crise «conjugale», à ne pas se séparer :

1° Accord parental

L’accord des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale est toujours requis que l’acte soit usuel ou important, l’accord étant présumé pour les actes usuels, cependant en cas d’opposition à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou de non-respect des modalités d’exercice de l’autorité parentale, le parent fautif pourra être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000€ (Art. 373-2-6 nouveau).

– Notez bien que si vous déménagez, il faudra obtenir l’accord de votre ex-époux, partenaire ou concubin : «Art. 372-1-1 (nouveau). – Le changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de résidence de l’enfant ou le droit de visite de l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants». Autrement dit, le parent séparé devra pour décider de son changement de domiciliation personnelle, alors qu’il aura peut-être refait sa vie avec une tierce personne, demander l’accord de son «ex» !

2° Domiciliation

La domiciliation de l’enfant en cas de séparation des parents est faite chez chacun des parents sans distinction.

– Si vous êtes toujours décidé à vous séparer de votre «ex», sachez que votre ou vos enfants auront leur résidence chez vous, comme chez votre ex, la résidence alternée devient le principe, seul un aménagement des modalités de celle-ci est possible : «la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge», sachant que «À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents» ! (CC, art. 373-2-9 nouveau).

3° Droit sur l’enfant

Le nouvel époux, partenaire ou concubin de votre «ex» aura désormais des droits sur votre ou vos enfants, sous réserve pour l’instant de votre accord.

– Votre séparation vous en coûtera un partage de la fonction parentale avec le beau-parent, si votre «ex» refait sa vie : «le parent peut, avec l’accord de l’autre parent, donner un mandat d’éducation quotidienne à son concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou conjoint avec lequel il réside de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet au concubin, partenaire ou conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune» (CC, art. 373-2-1-1 nouveau). Cette parentalité à trois suppose bien sûr votre accord, si vous ne l’êtes pas, peut-être pourrez-vous saisir le juge aux affaires familiales pour vous opposer à ce que le beau-parent exerce «de fait», ce qui a toujours été le cas, cette éducation quotidienne ? N’est-ce pas là, dans les séparations houleuses, donner des moyens juridiques à «l’ex» qui refuse le fait que l’autre parent ait refait sa vie avec quelqu’un d’autre ?

–  Si vous décidez de partager l’exercice de l’autorité parentale, vous aurez l’opportunité de passer une convention de délégation de l’autorité parentale  au bénéfice d’un tiers, parfois, dans les faits, à force de persuasion de votre «ex». «Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale avec un tiers. Le juge peut également être saisi par l’un des parents qui exercent l’autorité parentale. Le partage nécessite l’accord des deux parents» (CC, art. 377 nouveau).

– Et si vraiment vous n’arrivez pas à vous entendre avec l’autre parent, sachez que vous pourrez toujours recourir, parfois cela vous sera imposé par le juge ou le législateur, à une médiation familiale. Le nouvel article 22-4 de la loi du 8 février 1995 rappelle que «les différends entre époux ou entre parents peuvent faire l’objet d’une mesure de médiation familiale en vue de leur résolution amiable», sachant que «La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge» (art. 22-5 nouveau proposé à la loi du 8 février 1995).

4° Lien juridique parent/enfant

Si vous êtes convaincu de passer par-dessus la difficile crise conjugale que vous traversez, sachez, séparé ou non, que l’égalité dans les familles reste le mot d’ordre et que les rapports avec votre ou vos enfants seront tout de même, juridiquement, modifiés.

– A l’article 371 CC actuel disposant : «L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère», écho du décalogue reprenant des principes de droit naturel «Tes père et mère honoreras », il est proposé de substituer «Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité» (CC, 371 nouveau) d’un esprit sans doute plus «moderne» ou plus… révolutionnaire. Ceci va de pair avec la suppression préconisée de la condition de «capacité de discernement» de l’enfant pour son audition en justice. Il est prévu à l’article 388-1 CC modifié qu’«Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité». Dans tous les cas, et à tous les âges (!), votre ou vos enfants pourront être entendus en justice pour les procédures les concernant.

Photo : unsplash.com

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