Décision de la Cour de Cassation sur la GPA

Décision de la Cour de Cassation sur la GPA
4 juillet 2015 Dorothée Paliard

Décision de la Cour de Cassation sur la GPA

Par Mélina Douchy-Oudot.

« Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n’est pas remis en cause par les arrêts de la Cour de cassation » telle est la déclaration de Manuel Valls à propos des décisions du 3 juillet 2015 de l’Assemblée plénière.

Pour être complet, il faudrait ajouter à cette déclaration : le recours à la GPA à l’étranger demeure une possibilité reconnue en France. Cette reconnaissance explicite est fondée sur les arrêts de la Cour de cassation !

 

 

  1. Prohibition de la Gestation pour autrui en France : le moins que l’on puisse dire est que notre premier ministre est bon juriste ! Il a formellement raison ! La prohibition de la gestation pour autrui demeure en France après l’autorisation de la transcription des actes naissance d’enfants nés par ce procédé à l’étranger. Cette interdiction du recours figure à l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » et elle est d’ordre public (CC, art. 16-9).

 

  1. Droit à la filiation au titre de l’article 8 CEDH : conformément à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014, la transcription de l’acte de naissance étranger à l’état civil français est obligatoire par application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que l’acte est exact s’agissant de la filiation biologique de l’enfant. Ce droit à l’établissement de la filiation fait partie du droit à la vie privée et familiale de l’enfant.

 

  1. Droit à la transcription de l’acte de naissance étranger : il faut que l’acte de naissance étranger ne soit pas frauduleux en ce sens qu’il établisse la filiation biologique de l’enfant. Pour savoir si l’acte peut être transcrit en France, il faut donc se demander s’il est conforme à la réalité des étapes ayant permis l’engendrement de l’enfant.

 

  1. Etapes liées à l’engendrement dans les deux affaires du 3 juillet 2015 : dans les deux affaires, il est indiqué dans les actes de naissance que l’enfant est né d’un père français et d’une mère russe. Les faits révèleront que le père a donné ses gamètes et que la mère a porté l’enfant selon le procédé de la gestation pour autrui. Dans les deux cas, le père aura pris soin, en France, de faire une reconnaissance anténatale de paternité de leur enfant.

 

  1. Question juridique à résoudre : elle est rapportée dans le communiqué de la Cour de cassation : « Le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA ? »

 

  1. Conclusion de l’Assemblée plénière le 3 juillet 2015 : Le refus de transcription de l’acte de naissance étranger n’est possible qu’en cas de violation de l’article 47 du Code civil disposant : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

 

L’Assemblée plénière casse l’arrêt qui lui a été soumis : «que pour refuser la transcription, l’arrêt retient qu’il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l’existence d’un processus frauduleux, comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue entre M. X… et Mme Z… ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».

 

  1. Indifférence du recours à l’étranger à un procédé illicite d’engendrement : Cette solution ne remet pas en cause la prohibition en France de la pratique de la gestation pour autrui à l’étranger, mais elle permet aux hommes français de recourir à la gestation pour autrui à l’étranger sachant que l’acte de naissance pourra être retranscrit à l’état-civil en France.

 

  1. Solution exclusive de la maternité : la mère d’intention (lorsqu’il y en aura une) ne pourra pas figurer dans l’acte de naissance, même si elle est la mère biologique (lorsqu’elle aura donné ses ovules pour la réalisation de la GPA), car la mère reste celle dont l’enfant est accouché. La transcription de l’acte à l’état civil français ne peut, pour l’heure, bénéficier qu’au père.

 

  1. Etablissement d’un lien de parenté à l’égard d’un autre parent : le père reconnu comme tel à l’état civil peut-il espérer par la voie de l’adoption faire établir un lien de filiation à l’égard de son conjoint ? Il faudrait bien sûr que la mère dont l’enfant est accouché déclare l’abandonner.

 

La réponse est négative, si l’on se réfère à une décision, déjà ancienne, de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation de 1991, non remise en cause pour l’instant, interdisant le détournement de l’adoption pour valider le recours prohibé à une gestation pour autrui.

Toutefois, l’avis de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 laisserait penser que si la haute juridiction était à nouveau saisie elle pourrait modifier sa jurisprudence. En effet, dans cet avis la question soumise à la Cour de cassation était la suivante : « L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ? ». Or, en dépit de l’interdiction en France du recours à l’insémination par un couple de femmes, la Cour avait répondu : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

 

La question est alors simple, à quoi sert-il de s’opposer en France au recours à l’AMP par un couple de femmes et à la GPA par les couples de même sexe ou de sexe différents….telles seront les prochaines étapes de notre droit de la filiation…

 

 

 

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